L’élu de La Réunion demande la constitution d’une commission d’enquête sur l’accès à l’eau potable, sa qualité et ses effets sur la santé en Outre-mer. Il a, en effet, fait enregistrer une proposition de résolution relative à ce sujet, le 18 décembre 2018, pour demander la création de cette « commission d’enquête de trente membres chargée d’examiner les conditions de collecte, d’assainissement, de distribution et de facturation de l’eau potable en Outre-mer ».
ÉVALUER LES RISQUES SUR LA SANTÉ
La requête, rendue publique le 9 janvier, précise qu’ « une évaluation sur la qualité de l’eau et son impact sur la santé sera réalisée à cette occasion. En s’appuyant sur le bilan qu’elle aura établi, la Commission s’attachera également à évaluer les mesures à prendre pour rétablir l’égalité entre le territoire hexagonal et les territoires d’Outre-mer en matière d’accès à l’eau et de qualité de celle-ci. »
DISPARITÉS TARIFAIRES
Le député réunionnais pointe notamment du doigt les disparités qui existent d’un territoire à l’autre sur le prix de l’eau. « Ainsi, écrit-il, alors que le prix moyen du mètre cube d’eau est en moyenne à 2,03 euros (2013) au niveau national, ce prix va de 2,22 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon à 5,28 euros en Martinique. Ainsi, au regard du taux de pauvreté plus élevé en Outre-Mer que dans l’hexagone, le poids sur le budget des ménages des dépenses liées à l’eau courante sont clairement disproportionnés et inégalitaires (0,8 % dans l’hexagone contre 1,65 % pour la Martinique, par exemple). »
LA QUESTION DES RÉSEAUX
Autre inquiétude de l’élu : le réseau qui permet d’acheminer l’eau jusqu’au robinet. La différence est énorme là encore. « Alors que le rendement des réseaux est de 79,9 % en hexagone, il est seulement de 53 % en Outre-mer. De plus, une partie très importante de la population n’a tout simplement pas accès à l’eau. Par exemple, à Mayotte et en Guyane, on estime que près de 20 % de la population ne dispose pas d’eau potable à proximité du domicile. »
UN DROIT À VALEUR CONSTITUTIONNELLE
Le parlementaire rappelle que « le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. » Et d’ajouter : « Ce droit à valeur constitutionnelle a été reconnu de plusieurs façons en droit interne, bien que restant partiellement appliqué. » Cette question du droit avait été largement abordée lors de la visite aux Antilles, du Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui avait suggéré la mise en place des contrats de progrès, l’application du droit et le changement du système.
