Modifications fiscales, modifications sociales et dispositifs zonés sont les trois thèmes retenus par la Fédération des entreprises d’outre-mer (Fedom) pour mener sa nouvelle campagne d’information à destination des chefs d’entreprise des régions d’outre-mer. Mardi, elle a présenté officiellement ses fiches pédagogiques qui récapitulent toutes les modifications législatives concernant les entreprises d’outre-mer suite au vote du PLF et du PLFSS pour 2019. Voici quelques points importants qu’il faut retenir de ces fiches consultables sur le site de cette institution à propos de la loi de finances pour 2019.
Avancées
• Prorogation des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement productif outre-mer (régime dit « Girardin ») jusqu’en 2015.
• Création de zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) sur la base des ZFA existantes.
• Extension, sous conditions, de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer aux navires de croisière neuf d’une capacité maximum de 400 passagers.
• Révision de la réforme des exonérations des charges sociales patronales pour les entreprises d’outre-mer.
Adaptations
• Ouverture du bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement pour les dépenses de rénovation, réhabilitation et reconstruction des logements sociaux de plus 20 ans pour les collectivités à autonomie fiscale du Pacifique.
• Suppression des dispositifs classiques de réduction d’impôt en faveur du financement du logement social dans les Dom au profit du seul crédit d’impôt qui est prolongé jusqu’en 2025.
• Gel à 5 % de la taxe spéciale additionnelle sur le cinéma.
• Modification du régime fiscal applicable au pick-up, qui n’étaient pas assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés et étaient, par conséquent, éligibles à l’aide fiscale à l’investissement outre-mer.
• Meilleur encadrement de la profession de monteur en défiscalisation. Désormais leur inscription sur un registre tenu en préfecture sera renouvelée tous les trois ans.
Régressions
• Suppression de la TVA NPR (taxe sur la valeur ajoutée non perçue et récupérable), remplacée par une ligne budgétaire dont « les objectifs et les modalités de mise en œuvre restent bien flous », selon la Fedom.
Tous ces aspects sont détaillés dans les fiches pédagogiques de la Fedom dont une des missions est de représenter et de défendre la singularité des besoins économiques des Outre-mer, afin que les caractères spécifiques communs à ces territoires (distance, insularité, micromarchés, niveau de l’emploi, coûts salariaux et sociaux européens dans des zones tropicales, etc…) soient pris en compte par les pouvoirs publics français et européens.