Le programme Emploi Outre-mer finance essentiellement la compensation des exonérations de charges patronales. La dette de l’État auprès des organismes de sécurité sociale semble en voie de résorption, même si le Rapporteur spécial n’a pas encore reçu l’état de cette dette pour 2013.

Annoncé pour 2012, le doublement des effectifs du service militaire adapté ne sera effectif qu’en 2016.

Le programme Conditions de vie Outre-mer, assez composite, finance notamment :
– la politique du logement Outre-mer, notamment la réhabilitation de l’habitat insalubre, pour laquelle une loi de 2011 a créé de nouveaux outils ;
– la continuité territoriale, dont la réforme par la LODEOM commence à produire ses effets ;
– l’aide à la reconversion de l’économie polynésienne, profondément réformée en loi de finances pour 2011.

Le Rapporteur spécial rappelle la fragilité d’économies insulaires cumulant les handicaps structurels : insularité, marché domestique étroit, inégalité importante. Le besoin impérieux de financement en faveur des collectivités ultramarines justifie d’évaluer les conséquences d’un changement brutal de fiscalité avant tout changement des règles. En effet, ces collectivités ont besoin de stabilité dans la durée notamment dans le domaine fiscal. Par ailleurs, il convient de veiller à ne pas réduire le soutien de l’État à l’Outre-mer, a fortiori dans un contexte de crise économique et de tensions sociales.

Pour cela, le rapporteur spécial formule une série de propositions quant à l’introduction d’un crédit d’impôt destiné à remplacer partiellement la défiscalisation. En effet, il conviendrait de :
– ne pas abaisser le plafond de la réduction d’impôt pouvant procurer certains avantages fiscaux en dessous du plafond actuel de 18 000 euros. Tout abaissement supplémentaire réduirait mécaniquement l’attractivité des dispositifs et freinerait l’investissement. Il s’opposera à tout amendement qui irait dans ce sens ;
– limiter le remplacement de la défiscalisation par le bénéfice d’un crédit d’impôt à une première expérimentation ne concernant que les seules entreprises déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 20 millions d’euros. En effet, les PME et TPE ultramarines n’ont ni les moyens comptables adaptés, ni les fonds propres nécessaires pour pré-financer ce crédit d’impôt, comme les difficultés d’accès au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) pour les petites entreprises l’ont montré ;
– laisser le choix aux bailleurs sociaux entre la défiscalisation et le crédit d’impôt. Une évaluation de l’efficience des deux dispositifs pourrait ensuite intervenir au bout de trois ans.

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