La circulaire du 29 Mai adressée aux maires pour préciser les conditions d’application de la loi, indique que pour certains couples binationaux, le droit du pays d’origine prime sur le droit français même si le mariage se déroule sur notre territoire. Onze nationalités sont concernées et se retrouvent de fait privées de la loi sur le mariage pour tous. Le gouvernement ne paraît pas pressé de régler le problème, renvoyant les discussions à la rentrée.

Beaucoup de militants sont tombés des nues en découvrant la circulaire. Même en ayant suivi les débats dans l’hémicycle, à aucun moment, ils n’ont entendu parler de ces restrictions au droit commun, avant cette fameuse circulaire du 29 mai. Où il est en effet indiqué que pour les ressortissants de onze pays, «la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle», c’est-à-dire la loi de leur pays d’origine. Sont concernés : les ressortissants d’Algérie, du Maroc, de la Tunisie, du Cambodge, du Laos, de Pologne, de Slovénie, de Bosnie-Herzégovine, du Monténégro de Serbie et du Kosovo. Le mariage entre homosexuels n’étant autorisé dans aucun de ces pays, il ne peut pas l’être théoriquement en France, quand bien même l’autre conjoint est français.

Moralité : C’est toute  l'ambiguïté  d'un texte de loi  à la française qui, interdit à certaines nationalités  de se marier, avec une personne, du même sexe  et, pourtant avec le PACS, l'interdit n'existe pas.