Ainsi, affirmer que la défiscalisation est un dispositif qui génère la controverse, la dispute et des mouvements de plume est une lapalissade, tant il est assimilé à une niche fiscale qui permettrait aux riches d’échapper à l’impôt. Chasser le chien qui se tapit dans la niche, revient à botter les « fesses » du riche qui n’a pour seul souci que d’échapper à l’impôt …. une rhétorique largement partagée dans l’hexagone.

Comme il commode et facile pour décrédibiliser une incitation fiscale, comme il est aisé dans une envolée moralisatrice de ne l’examiner que par un seul bout de sa tuyauterie. S’il s’agissait de juger de la valeur de l’appareil digestif humain que par sa terminaison, il est certain que l’homme serait bien peu considéré.

Depuis maintenant 27 ans, des brassées de rapports ont été générées sur la défiscalisation Outre-mer, et nous n’en citerons que quelques-uns car la forêt épistolière est dense :
1991 Rapport Richard,
1995 Rapport Ducamin-Baconnier-Briet,
1996 Rapport de La Martinière,
1996 Rapport réalisé par " Didacticiels et modélisation économiques " (DME),
1996 Rapport du cabinet d'audit Arthur Andersen International,
1998 Rapport N° 1060  sur les incitations fiscales à l'investissement outre-mer, dit rapport Migaud,
2002 Rapport Du Luart.

Quoi qu’il en soit, à chacun de ces rapports est assortie une modification substantielle du dispositif. C’est la démonstration de la fluctuation d’un outil fiscal que l’on doit pour le moins qualifier de mouvant.

La loi dite Girardin de 2003 avait donné l’espoir d’une certaine stabilité du cadre législatif de ce levier fiscal, mais les destinées de cette loi ont démontré qu’avec l’automne arrive la loi de finances qui implique une remise systématique de ce cadre de défisc. A vrai dire, après tant et tant de réformes, ces mécanismes fiscaux d’hier ne sont pas les incitations fiscales d’aujourd’hui, tant ce vecteur de mobilisation  de l’épargne d’investissement, car c’est un catalyseur d’investissements pour les particuliers et pour les entreprises en faveur de l’Outre-mer, a évolué, tant il s’est complexifié en raison d’une vigilance accrue du législateur, et d’une méfiance tatillonne de l’administration fiscale.

En 2013 encore, dans le contexte de crise majeure que traverse la France, dans cette conjoncture où il est fait la chasse à la niche fiscale, tant par la Droite minoritaire que par la Gauche au pouvoir, la défiscalisation des investissements  dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion, de Mayotte, de Saint Pierre et Miquelon, de Saint-Martin et de Saint Barthélemy, de la Polynésie Française, et la Nouvelle Calédonie ou encore de Wallis et Futuna, est bel et bien dans le collimateur du Gouvernement, de certains parlementaires insensibles aux réalités de ces collectivités et de Bercy.

Preuve en est puisqu’une averse de rapports a débuté avec la publication du rapport des Députés Fruteau et Ollier, faisant suite à la jurisprudence du Conseil Constitutionnelle de décembre dernier sur la Loi de Finances. Cette ondée se poursuit avec le rapport des Sénateurs Doligé et Larcher. Chacun des rapports parlementaires bien que reconnaissant opportunes des modifications pour un meilleur contrôle de l’application des articles du code général des impôts, concluent à la nécessité de préserver l’économie générale de la défiscalisation en faveur des investissements Outre-Mer. Mais cette averse de rapports est bien loin de s’achever puisque viendra  dans quelques semaines celui dont Madame Bolliet, inspecteur des Finances est en charge, et qui alimentera, à n’en point douter celui du Gouvernement, un groupe de travail sur l’évaluation des mécanismes de défiscalisation rattaché à la fois au ministère des Outre-mer et au ministère du Budget étant actuellement au travail.

Ce dernier rapport aura pour objectif de se prononcer sur « l’opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission Outre-mer » comme le demande la Cour des Comptes. Et les inquiétudes sont vives, celles ces investisseurs, celles des socioprofessionnelles, celles des forces vives des économies ultramarines….car aujourd’hui, la défiscalisation dans ces collectivités d’outre-mer, c’est l’un des principaux outils de développement et d’aménagement de ces terres de France où vivent des Français à part entière.