Les deux députés, auteurs de ce rapport, Jean-Claude Fruteau, député PS pour l'Ile de la Réunion, et Patrick Ollier, député UMP pour les Hauts-de-Seine, préconisent tout d'abord de ne pas toucher à cet outil pour les petites et moyennes entreprises, mais se déclarent en revanche ouverts sur la notion de « crédit d’impôt » pour les grandes entreprises.

Le rapport demande à Bercy de réaliser dans les meilleurs délais, une étude détaillée visant à permettre la mise en place de ce crédit d’impôt pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros ou un effectif supérieur à 50 salarié. Il propose également d'instituer un plafonnement des déductions à l'impôt sur le revenu pour l'outre-mer égal à 30.000 euros et intégralement cumulable avec le plafond général des déductions fiscales de 10.000 euros. Le document assure aussi vouloir, « réduire le seuil de la défiscalisation de plein droit en le faisant passer de 250.000 euros à 150.000 euros ».

« Dans cette approche de la défisc, assure Jean-Claude Fruteau, par ailleurs président de la délégation Outre-mer, nous avons une approche pragmatique. Oui à une moralisation et un renforcement des contrôles. Oui, l'argent épargné doit aller là où c'est utile. Nous devons tout faire pour ne plus parler de défiscalisation, terme trop connotée péjorativement parlant, mais de soutiens aux investissements dans les outre-mer.”

Pour les deux parlementaires, il s'agit de proposer en fait une solution mixte de nature à faire en sorte que Bercy y jette au moins un oeil. Le dispositif actuel, en vigueur dans l'exercice en cours de l'actuelle loi de finances 2013 est « bien adapté, notent les deux parlementaires, à la collecte de l'épargne sur les objectifs choisis, la réalisation des grands projets en infrastructures, ou la constructions de logements neufs pour les bailleurs sociaux ». « En 2013, elle coûte 1,1 milliard d'euros pour 2013, pour des investissements réels au final de l'ordre de 2 milliards d'euros », chiffre aussi la délégation.

De son coté, la FEDOM, la fédération des entreprises des DOM, note avec sa satisfaction l'existence de ce document. Elle se range également sur la mesure préconisée pour le soutien à la trésorerie et donc au développement des grands entreprises pour que le crédit impôt en lieu et place d'un mécanisme de défiscalisation ne soit pas pénalisant sur ce point là.