Ces deux textes qui sont encore pour l’heure en navette parlementaire, puisque le Sénat aura encore à les examiner en seconde lecture à compter du 13 mars prochain, ont vocation à abroger le conseiller territorial, réforme conduite par l’ancienne majorité UMP, et à définir un nouveau mode de scrutin pour les conseillers généraux qui s'appelleront désormais conseillers départementaux.

Par ailleurs, pour la mise en place de cette réforme, le mandat des conseillers généraux élus en 2008 sera de 7 ans au lieu de 6, celui des conseillers généraux élus en 2011, sera de 4 ans au lieu de 3 et celui des conseillers régionaux élus en 2010 de 5 ans au lieu de 4, ce qui revient en fait et en réalité à modifier le calendrier électoral. De ce fait, conformément aux déclarations du Président de la République le 5 octobre 2012, lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, le calendrier électoral surchargé de 2014 – pas moins de cinq élections étaient prévues – conduit à repousser d’une année l’organisation des élections départementales et des élections régionales. Ainsi, les prochaines élections départementales et régionales devraient avoir lieu en mars 2015 au lieu de mars 2014.

Le projet de loi organique tel qu’il a été adopté prévoit le droit de vote des résidents en France des pays membres de l’Union européenne à l’élection par fléchage des délégués communautaires, dans les mêmes conditions que les citoyens français.
L’éligibilité qui en découle existe d’ores et déjà pour ces personnes, qui peuvent être désignées délégués au sein de l’organe délibérant d’un EPCI par le conseil municipal auquel elles appartiennent, dans les mêmes conditions que les conseillers municipaux de nationalité française.

Ce texte détermine également des élections départementales et nombre des conseillers départementaux à Mayotte et tire les conséquences de la réforme pour le Département de Mayotte : le mandat des conseillers généraux de Mayotte élus en mars 2011 expirera en mars 2015 et à compter de 2015 le nombre de conseillers départementaux du 101 département sera porté à 26 pour treize cantons.

Enfin, ce projet de loi organique prévoit la suppression de la faculté pour un élu local de reverser à certains de ses collèges les sommes dépassant le montant du plafond de ses indemnités de fonction outre-mer, singulièrement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le projet de loi ordinaire quant à lui est bien plus complexe puisque c’est lui qui crée les « conseillers départementaux » qui verront leurs modalités d’élection profondément transformées : ils seront renouvelés intégralement tous les six ans et, élus à l’issue d’un scrutin binominal paritaire, organisé dans des circonscriptions cantonales redéfinies.
Les conseils régionaux, quant à eux, voient leurs conditions d’élection confirmées et ne sont donc concernés par le projet de loi que dans la mesure où le mandat des conseillers régionaux est prorogé d’une année.

Ainsi, s’agissant des élections départementales, ce texte prévoit :
dans chaque département, de réduire de moitié le nombre de cantons (sauf pour Paris, la Martinique et la Guyane)
que le nombre de cantons dans chaque département soit impair,
que dans les départements de plus de 500 000 habitants, le nombre de cantons ne pourra être inférieur à 15.

Au premier tour, l’élection sera acquise au binôme réunissant la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au moins au quart des électeurs inscrits ;
Et au second tour, elle sera acquise au binôme obtenant la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.

Dans tous les cantons (et donc dans ceux de – de 9000 habitants ce qui n’est pas le cas aujourd’hui), tous les candidats devront présenter un compte de campagne. Par voie de conséquence, tous les candidats pourront prétendre à un remboursement de leurs frais de campagne. Les candidats devront, en conséquence, déclarer un mandataire financier unique et déposer un compte de campagne unique

La solidarité entre les deux membres du binôme devant le scrutin conduit à ce que l’annulation de l’élection de l’un des deux candidats entraîne nécessairement l’annulation de l’élection du binôme entier.

Ce projet de loi innove ensuite par l’introduction de la parité pour l’élection des membres de la commission permanente et des vice-présidents. La présentation de listes de candidats à la commission permanente sera obligatoire. Surtout, chaque liste devra être « composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».

Outre les élections départementales, le conseiller intercommunal sera élu au suffrage universel pour siéger au sein de l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre et il a été introduit une incompatibilité entre l’exercice d’un mandat de conseiller municipal et d’une fonction de direction au sein des services (directeur général, directeur général adjoint ou directeur) ou au sein du cabinet du président (directeur de cabinet ou chef de cabinet) de l’EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune.

Bien que ne modifiant pas le calendrier électoral des municipales, le texte voté par l’Assemblée prévoir la réduction de deux unités de l’effectif légal des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.

Ainsi, les adjoints au maire élus dans les nouvelles communes pratiquant désormais le scrutin majoritaire de liste avec représentation proportionnelle seront désignés au scrutin de liste paritaire.
Ont également été prévues, dans toutes les communes de plus de 500 habitants, une représentation proportionnelle des conseillers municipaux dans les différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications ; et la réélection du maire en cas d’inversion de la majorité du conseil municipal suite à une décision juridictionnelle.

Enfin, les modalités de désignation des délégués communautaires sont redéfinies :
Dans les communes pratiquant le scrutin majoritaire de liste avec représentation proportionnelle, l’élection directe est prévue, sur le principe du fléchage, des représentants des communes au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles.
Dans les communes pratiquant le scrutin majoritaire plurinominal, les délégués communautaires ne seront pas directement élus mais désignés par fléchage en application de «l’ordre du tableau», avec une priorité accordée au maire.
De façon à tenir compte des résultats des consultations référendaires qui ont eu lieu en Guyane et à la Martinique en janvier 2010, les dispositions communes des élections des députés, des conseillers départementaux et des conseillers municipaux s’appliquent  à l’élection des conseillers de l’assemblée de Guyane et de l’assemblée de Martinique

Cependant, le nouveau mode de scrutin majoritaire binominal ne sera pas applicable à la Guyane et à la Martinique, dont les assemblées sont élues selon un mode de scrutin qui leur est propre.
Concernant le remodelage de la carte cantonale :
Aujourd’hui, les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d’État, après consultation du conseil général. L’article prévoit que le conseil départemental devra se prononcer dans un délai de six semaines à compter de sa saisine, à défaut de quoi son avis sera «réputé rendu».

Les critères de remodelage sont les suivantes:
le territoire de chaque canton doit être continu,
toute commune de moins de 3 500 habitants doit être incluse dans un seul canton
la population d’un canton ne peut s’écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins 20 %.

-Sont prévues des dérogations, des « exceptions de portée limitée spécialement justifiées par des considérations géographiques, de répartition de la population sur le territoire, d’aménagement du territoire ou par d’autres impératifs d’intérêt général ».

-Les considérations géographiques prises en compte au titre des exceptions aux trois critères posés pour le redécoupage des cantons s’entendent comme devant tenir compte « de la superficie, du relief et de l’insularité».

-« Le nombre de communes par canton constitue un critère à prendre en compte » au titre des dérogations éventuelles.
Toutes ces  dispositions sont applicables de plein droit à la Guadeloupe, à la Réunion et à Mayotte.
L’élection des membres de l’Assemblée de Corse, qui a lieu simultanément à celle des conseils régionaux, sera également reportée à mars 2015.
La première élection de leur nouvelle assemblée délibérante, chargée d’exercer les compétences jusqu’alors dévolues au département et à la région, aura ainsi lieu en mars 2015 dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Ces deux projets de loi  qui subiront à n’en point douter des modifications jusqu’au terme de la navette parlementaire, tracent le sillon d’une profonde réforme du statut de l’élu qui se complétera dans les mois à venir par le non cumul des mandats et un Acte III de la décentralisation. Pour autant, hormis en Guyane et à la Martinique, le millefeuille administratif de la France demeurera toujours aussi épais.