« C’est une bonne nouvelle, mais l’article 13 de ce budget doit néanmoins être amélioré. » a déclaré Patrick OLLIER
« A l’occasion du prochain débat à l’Assemblée de ce projet de loi de finances et suite à mon déplacement à la Martinique et à la Guadeloupe, du 16 au 19 septembre dernier, instruit de ce que j’ai vu sur le terrain et des auditions auxquelles j’ai procédées, je présenterai des amendements visant à :
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préserver le plafond de la réduction d’impôt pouvant procurer certains avantages fiscaux en dessous du plafond actuel de 18 000 euros;
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ne remplacer la défiscalisation par le bénéfice d’un crédit d’impôt à une première expérimentation pour les seules entreprises déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 20 millions d’euros;
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laisser le choix aux bailleurs sociaux entre la défiscalisation et le crédit d’impôt.
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instaurer une clause de revoyure à 3 ou 5 ans pour juger de l’efficacité du système et d’apprécier s’il faut ou pas aller plus loin dans le cadre du crédit d’impôt.
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encadrer beaucoup plus sérieusement le système de défiscalisation pour éviter les dérives qui n’auraient jamais dues exister. » a déclaré Patrick Ollier, député UMP, rapporteur spécial de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, chargé du budget Outre-mer.
Le député a en outre dit que « Cette incitation fiscale, qu’il ne faut en rien considérer comme une niche s’avère être un instrument d’aménagement du territoire qui a contribué à préserver et à créer des emplois et de l’activité dans les départements d’outre-mer. Remettre en cause ces dispositions par pure orthodoxie fiscale, est faire peu de cas des réalités économiques et sociales de ces collectivités en matière de développement durable. »
