La fédération comprend cependant que la procédure de plein droit puisse nécessiter des aménagements visant à accroitre les informations sur les opérations effectuées et faciliter les indispensables contrôles.
Consciente que l’efficacité de l’aide sur la construction des logements sociaux est aussi une source de dépenses accrues pour l’Etat, elle pense possible d’en limiter la croissance à des niveaux raisonnables compatibles avec les besoins en cause.
Jean-Pierre Philibert ne reste pas inflexible. En gage de bonne volonté vis-à-vis de l’État, et en vue d’une gestion efficace pour réduire le champ d’éligibilité de cette procédure d’aides aux investissements, il propose une série de mesures concrètes. Elles sont au nombre de six.
La première concerne ce qu’il appelle « l’expérimentation de la procédure de crédit d’impôt ». Là, il vise les grandes entreprises et les entreprises intermédiaires en tout cas, les entreprises avec un chiffre d’affaire supérieur à 50 millions d’euros, et un effectif supérieur à 250 salariés. Si ce crédit d’impôt s’avérait gérable et avantageux pour l’exploitant ultramarin, l’expérimentation pourrait s’étendre ultérieurement, avec éventuellement certaines modifications, sur des entreprises plus petites. Seconde proposition, l’aménagement de la procédure de plein droit pour les entreprises qui restent éligibles à la procédure de défiscalisation. La troisième proposition vise les collectivités à autonomie fiscale.
Bien évidemment, le président de la Fedom n’oublie pas le logement social. Pour lui, cet effet défiscalisation a permis une augmentation de près de 100% du logement construit. Avant-dernière proposition de Jean-Pierre Philibert, l’encadrement des opérations de renouvellement d’investissement.
Pour lui porter main forte, le président de la Fedom avait autour de lui un certain nombre de personnalités du monde économique, notamment Jean-Paul Le Pelletier, président de l’ACCIOM, et président de la CCRI Guyane.
Ils insistent sur la nécessité de ne pas briser une expérience qui a créé beaucoup plus de richesses outre-mer qu’en métropole. En conclusion pour eux, le calendrier de la réforme sur la défiscalisation ne doit as briser le flux des investissements. Au contraire, il faut affiner et rendre plus efficace une innovation qui a porté ses fruits. La proposition de ces tenants de l’investissement outremer, c’est que la réforme à mettre en place doit tenir compte de la taille des projets et des outils de financement disponibles outre-mer.




