Promouvoir le développement économique, social et territorial est l’un des principaux objectifs des fonds européens structurels d’investissement (Fesi). Ils sont au nombre de quatre : le fonds européen de développement régional (Feder), le fonds social européen (FSE), le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le fonds européen pour la péche (FEP en 2007-2013), devenu fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp) en 2014-2020.
CINQ TERRITOIRES CONCERNÉS
C’est dire leur importance pour les neuf régions ultrapériphériques d’Europe parmi lesquels on trouve six territoires français : Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Guyane, La Réunion et Mayotte. La Cour des comptes (CC) toujours très attentive à l’utilisation et la gestion de ces fonds vient de publier son dernier rapport concernant ces territoires. Ce rapport n’intègre pas Saint-Martin, dévasté par l’ouragan Irma le 6 septembre 2017, ce qui a eu des conséquences spécifiques sur les besoins d’investissement.
TAUX ÉLEVÉ D’UTILISATION DES FONDS
Parmi les éléments mis en évidence, la CC note un taux élevé d’utilisation des fonds, en particulier du Feder et du FSE, qui représentaient pour les RUP en 2007-2013 un montant total de 3,2 milliards d’euros. Ces ressources ont été utilisées en quasi-totalité. Seule la Martinique n’a pas intégralement dépensé son enveloppe Feder : 0,5 % environ de ses crédits ont fait l’objet d’un dégagement d’office. Dans les autres régions ultrapériphériques, le taux de consommation est de 100 %. La Réunion a méme sur-programmé des opérations, au risque de créer une charge nette pour l’État.
CLÔTURE TARDIVE DES OPÉRATIONS
Cependant, la CR note que la clôture de la programmation 2007-2013 n’était toujours pas achevée fin 2018. Pourtant, indique le rapport « la réglementation européenne avait prévu une procédure lente pour clore la programmation 2007-2013 des Fesi : la date d’éligibilité des dépenses s’étendait jusqu’au 31 décembre 2015 et la demande de paiement finale pouvait étre transmise jusqu’au 31 mars 2017. Selon les magistrats, « ces dispositions étaient de nature à mobiliser les énergies sur la clôture de la programmation 2007-2013 au moment même de la mise en place de la nouvelle programmation 2014-2020. »
UTILISATION INCOMPLETE DU FEADER
La CC note aussi une utilisation incomplète du Feader, en 2007-2013, qui représente environ 650 M€ pour les quatre RUP bénéficiaires : 91,1 % (Guadeloupe) à 93,7 % (La Réunion) de la maquette budgétaire. « Cette difficulté à mobiliser le Feader est particulièrement marquée pour deux des quatre « axes » de ce fonds : l’axe 3, qui concerne les services de base pour la population et l’économie rurales, ainsi que la conservation du patrimoine, et l’axe 4, qui finance des projets pilotes en zone rurale appelés « Leader », pour lesquels les taux de consommation sont respectivement de 88,6 % et de 85,2 %. À l’inverse, 94,3 % des crédits dévolus à l’axe 1, qui concourt à la modernisation des exploitations et à l’installation des jeunes agriculteurs, et 95,8 % de ceux de l’axe 2, qui s’inscrit dans la nouvelle priorité du développement durable, ont été dépensés.
MANQUE DE TRANSPARENCE
En fonction donc des régions, l’utilisation des fonds européens met en évidence une gestion d’inégale qualité. Si, en effet, les autorités de gestion, de même que les administrations nationales et locales de l’État, sont souvent enclines à estimer que le taux de consommation des fonds est un critère de performance, la CC n’a pas le même point de vue. Ainsi, indiquent les magistrats : « Afin de mieux mesurer leur performance, les juridictions financières ont procédé au contrôle de taille de douze opérations ayant bénéficié des Fesi dans le cadre de la programmation 2007-2013, à raison de trois opérations par RUP bénéficiaire. Ce contrôle a abouti à des résultats contrastés, avec le constat de réussites, mais aussi de défaillances de gestion. Il a permis, par ailleurs, d’établir que les autorités de gestion du Feder et du FSE avaient constitué des « réserves » au statut incertain, dont l’utilisation souffre d’un manque de transparence. »
RECADRAGE DES AUTORITÉS DE GESTION
Et la Cour des compte de recadrer les autorités de gestion : « Si une mobilisation optimale des crédits des Fesi affectés aux RUP françaises est souhaitable compte tenu de l’importance des besoins locaux et de leurs effets de levier, encore convient-il de faire preuve de rigueur dans leur gestion. Le fait qu’il s’agisse de fonds européens ne dispense en rien du respect des régles applicables, ni du double souci de l’efficacité et de l’efficience qui doit caractériser l’emploi de l’argent public ». Concernant, par exemple le Mémorial Acte, qui domine la rade de Pointe-à-Pitre, le rapport de la Cour des comptes indique que « le projet, élaboré au fur et à mesure de la construction du bâtiment, a été marqué par une conception imprécise et par une programmation et une ingénierie peu rigoureuses. ». Le projet de mémorial était engagé depuis 2012, mais l’estimation de son coût, qui était de 21 M€ à l’origine, en 2006, était alors passée à 41 M€.
Le Mémorial Acte, un mauvais exemple en matière d'utilisation des fonds européens.
