Lors de l'examen au Sénat du projet de loi de modernisation du Droit de l'Outre-mer, le Sénateur Maurice ANTISTE a fait adopter, par voie d'amendement,  le report d'un an, soit au 1er janvier 2017, de la date butoir prévue pour le dépôt auprès de l'agence des 50 pas  des dossiers de cession/régularisation, par les occupants en situation irrégulière.