Manches relevées, les députés antillais, Serge Letchimy en tête, s’attaquent au fléau des dents creuses. L’indivision, véritable frein au développement urbain pose des questions administratives, juridiques et morales. Mais surtout, le problème touche presque toutes les familles antillaises.

Ce sont quelques 450 personnes qui se sont pressées le 4 avril dernier à la salle Léopold Hélène du Gosier. Quitte à rester debout, elles sont toutes venues chercher des réponses précises à leurs questions. « Je suis très contente d’être là, » annonce une dame qui a attendu longtemps avant de pouvoir s’exprimer « et j’espère que vous allez faire passer le message dans toutes les communes, car ce sont des choses que nous avons du mal à résoudre » L’intervention provoque des applaudissements de la salle.

Le public venu en masse n'a pas perdu une miette du séminaire malgré la chaleur étouffante. © Ville du Gosier 

Régler une “catastrophe”

« 40% des biens immobiliers en Martinique sont en indivision, pareil en Guadeloupe » explique le député martiniquais Serge Letchimy, rapporteur de la proposition de loi sur l’indivision successorale. Il poursuit : « Ici, chaque habitant connaît une maison abandonnée à 100 ou 200 mètres de lui. Cela provoque le développement des maladies comme la dengue, le zika, le chikungunya. Mais également un retard dans le développement urbain. A Fort-de-France il y 9 à 10 maisons en indivision c’est une catastrophe. » Comme à son habitude, Serge Letchimy use de son éloquence, pèse chacun de ses mots et s’exprime en créole lorsque le cœur parle. « Je n’ai pas abordé ce texte en tant que juriste, mais en tant que Martiniquais. Je suis un partisan du droit à la différenciation locale réglementée, car c’est une question de bon sens. Rappeler notre histoire et notre culture, ce n’est pas insulter la République. Pour moi ce n’est pas une loi juridique, c’est une loi d’émancipation. » Présent dans l’auditoire, le Bâtonnier de Guadeloupe, Maître Bernard Pancrel n’a pas hésité à se lever pour saluer l’initiative du député Letchimy, mais pas sans le mettre en garde devant quelques points juridiques qui pourraient poser des problèmes lors de l’application de la loi.

Alors, que dit cette proposition de loi ?

Adoptée par l’Assemblée Nationale le 18 janvier, le Sénat n’a pas tardé à suivre à l’unanimité ce 4 avril, jour même de ce séminaire à l’initiative des députés de Guadeloupe Max Mathiasin et Justine Benin. Plusieurs éléments importants à souligner dans le texte.

D’abord, il n’y aura plus besoin de l’accord de 100% des propriétaires du bien pour pouvoir le vendre, le léguer ou le partager. Désormais, il suffira de réunir la moitié plus un des héritiers, c’est-à-dire 51%. Et cela marche également pour tous les frais en lien avec la taxation de la propriété. Ce qui risque de soulager les dispositions fiscales des héritiers. « Si vous avez 50 indivisaires, il vous faut 50 signatures pour payer la taxe d’habitation par exemple » a détaillé Serge Letchimy.  

Ensuite, le notaire (sans intervention du juge) pourra accomplir la vente ou le partage dans les conditions définies par la loi. Le projet de vente ou de partage devra être notifié à tous les indivisaires. À défaut d’opposition des indivisaires minoritaires dans les trois mois suivants la signification du projet, ils consentent d’office à la vente ou au partage.

Enfin, la possibilité pour certains indivisaires, en cas d’opposition, de saisir le tribunal de grande instance qui autorise la vente ou le partage s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits des autres héritiers.