QUESTION AU GOUVERNEMENT
Le 28/01/2014
Monsieur le Ministre,
Le Conseil National de la Transition Ecologique a rendu un avis favorable sur l’avant-projet de loi sur la biodiversité. Les récentes déclarations du président de la république et du Premier Ministre en matière de transition écologique indiquent une accélération prévisible de la mise en place dans notre pays du dispositif d’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages (APA) prévus par le protocole de Nagoya.
L'Outre-Mer abrite, plus de 80% de la biodiversité française ! Eu égard à son importance et aux effets du futur dispositif législatif pour le devenir de nos populations et de l’économie de nos territoires, nous serons présents tout au long du processus législatif pour amender ce texte et veiller à ce que celui-ci n'entrave pas les perspectives de développement des sociétés qui, présentes sur nos territoires, innovent dans ce secteur d'activités.
La version actuelle du projet de loi Biodiversité, dans son titre IV sur l'APA, suscite des questionnements nombreux en termes d'insécurité juridique, d'égalité devant la loi.
L’utilisation des plantes à titre alimentaire, de cosmétique ou de médicaments constitue un pilier majeur pour le développement économique des TPE et PME d'Outre-Mer.
Notre inquiétude porte notamment sur la règlementation prévue pour l'accès aux ressources génétiques sauvages.
Cet avant-projet s’il venait à être voté en l'état, pourrait avoir pour nos régions des conséquences lourdes.
Même si nous ne remettons pas en cause son fondement, il est important que celui-ci n'entrave pas le travail entrepris par les entreprises innovantes de nos territoires et aussi l'opportunité de voir se créer de nombreux emplois pour les générations futures.
Les professionnels et la population sont inquiets.
Monsieur Le Ministre,
Pouvons-nous compter sur vous pour entendre les craintes et remarques techniques que suscite la version actuelle du projet de loi ?
MISE A JOUR 30/01/2014 - 08H30
Réponse du Ministre de l’Outremer M. Victorin LUREL
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Députés,
M. le Député Ary CHALUS,
Je vous prie d’excuser mon collègue Philippe MARTIN, qui est en déplacement avec le Président de la République en République de Turquie.
Comme vous le rappelez justement, les Outre-mer abritent une diversité d’espèces végétales et animales exceptionnelles, aussi bien terrestre que marine, que le Gouvernement entend protéger mais aussi valoriser.
C’est tout le sens du régime d’accès aux ressources génétiques qui sera mis en place par le projet de loi sur la biodiversité porté par mon collègue Philippe MARTIN, texte qui sera présenté en Conseil des Ministres au mois de mars. Il s’agit d’un des engagements de la feuille de route 2013 du Gouvernement pour la transition écologique.
Le dispositif du projet de loi reprend pleinement les concepts du protocole de Nagoya. Il est précisément conçu pour sécuriser sur le plan juridique, les investissements réalisés par les chercheurs et les industriels, en leur fournissant une validation de l’origine licite des ressources génétiques qu’ils exploitent.
Tout ce qui concerne la recherche et le développement à un stade encore non commercial, y compris dans les laboratoires privés, ne sera soumis qu’à une simple déclaration en ligne. Il s’agira donc d’un processus simple qui ne sera pas de nature à entraver les initiatives des entreprises innovantes.
Ce n’est que lorsqu’une exploitation vraiment commerciale sera programmée, par exemple au moment de déposer un brevet, qu’une autorisation devra être obtenue, assortie d’un accord sur le partage des avantages.
Pour beaucoup d’entreprises, il ne s’agira là que d’une formalisation de bonnes pratiques déjà établies, prévoyant un retour vers les territoires d’où sont originaires les ressources qu’ils exploitent.
Vous l’avez souligné, ce texte est très important pour les Outre-mer et de nombreux parlementaires et représentants des collectivités locales ultra-marins ont d’ores et déjà sur leur demande, échangé sur ce projet avec le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et avec mon ministère.
Le processus d’élaboration du texte est encore en cours, et je ne vous cacherai pas qu’il reste deux points majeurs à arbitrer :
- à quel niveau place-t-on le pouvoir d’instruction et de délivrance des déclarations et autorisations ? au niveau de l’Etat ou bien de manière décentralisée au niveau des collectivités locales d’outre-mer ?
- comment procède-t-on au partage des avantages aux bénéfices des populations locales et autochtones au regard de notre Constitution ?
Sans attendre le débat parlementaire, je vous propose, Monsieur le Député, de nous transmettre vos propositions sur ces deux points, dans les meilleurs délais.
